Conditions générales de vente | PPerrier Sophrologue

C.G.V

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES (« CGV »)

Madame Pauline Perrier (EI) propose des prestations de service dont l’activité principale est la Sophrologie référencée sous le code APE 8690 F « Activité de santé humaine non classée ailleurs à ambition « thérapeutique ». Ci-après dénommée : « Pauline Perrier » ou « le Prestataire » ; et la personne souhaitant bénéficier de ses services : « le Client ». La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service. Celles-ci en définissent les conditions.

CLAUSE GENERALE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous services réservés sur le site www.p.perrier-sophrologue.fr, lors de la prise de rendez-vous en ligne, de la prise de rendez-vous téléphonique au 06.32.68.51.41 ou par e-mail à p.perrier.sophrologue@gmail.com ou après acceptation d’un devis. Tout client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’avoir effectué sa réservation ou sa prise de rendez-vous. La prise de réservation ou de rendez-vous entraîne l’adhésion du client aux CGV et leur acceptation sans réserve.

ARTICLE 1 – Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Pauline Perrier, Sophrologue certifiée. Les services individuels et collectifs suivants sont proposés par Pauline Perrier :

Séances individuelles de Sophrologie tous publics
Séances collectives de Sophrologie tous publics
Ateliers-Séances de Sophrologie sur différents thèmes auprès des particuliers, entreprises, collectivités, établissements scolaires publics ou privés sans que cela soit limitatif.

ARTICLE 2 – Mentions légales

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996.

ARTICLE 3 – Réservation

Le Client peut prendre rendez-vous par téléphone en contactant Pauline Perrier au 06.32.68.51.41, lui envoyer un e-mail à p.perrier.sophrologue@gmail.com ou passer directement par le formulaire de contact du site Internet www.p.perrier-sophrologue.fr pour réserver une ou plusieurs prestations, dans la limite des rendez-vous disponibles. Le Client doit alors obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :

• Choix de la prestation et acceptation du prix

• Choix de la date et de l’heure

• Fournir nom, prénom, numéro de téléphone et adresse postale, ainsi que son e-mail personnel

ARTICLE 4 – Prix, moyens et conditions de paiement

Les prix pratiqués et indiqués sur le site Internet www.p.perrier-sophrologue.fr sont des prix TTC (TVA non applicable art. 293 B du CGI), exprimés en euros. Pauline Perrier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site www.p.perrier-sophrologue.fr le jour de l’achat sera le seul applicable au Client.

Pour la réservation, le déroulement et le paiement des séances de Sophrologie, le Client devra :

• Prendre rendez-vous auprès de Pauline Perrier (par téléphone, mail, via le formulaire de contact du site Internet comme mentionné précédemment à l’article 3)

• Un rendez-vous non décommandé 48 heures avant le début de la séance, sera facturé sur la base d’une séance de suivi d’accompagnement

• Effectuer le paiement de la séance dans les conditions prévues. Le paiement de séances en face-à-face au cabinet de Sophrologie de Pauline Perrier au 8, rue Vercingétorix 17 450 Fouras-les-Bains, France se fera le jour de la prestation par les moyens suivants :

- Espèce

- Virement bancaire

-ou Chèque bancaire (Banque France Métropolitaine uniquement) à l’ordre de Pauline Perrier. L’encaissement est effectué à réception du chèque.

Le paiement de séances s’effectuant à distance par vidéoconférence se fera le jour de la prestation par virement bancaire uniquement.

Pour les prestations aux entreprises et collectivités, la prestation sera contractualisée après acceptation d’un devis précisant les Conditions Générales de Vente. Le règlement de la commande sera effectué de manière suivante :

• 30% à la signature du devis (qui vaut bon de commande)

• 70% à l’issu de la dernière séance

La prise de rendez-vous entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

ARTICLE 5 – Fourniture des prestations

Les séances proposées sont celles qui figurent sur le site Internet de Pauline Perrier. Sur demande, des séances de Sophrologie individuelles en face-à-face ou par vidéoconférence pourront être proposées, sous réserve d’acceptation du prix, par le Client. Toutes les séances de Sophrologie que ce soit en ligne ou en face-à-face sont proposées dans la limite des rendez-vous disponibles. La prestation débutera au moment de la prise en charge du Client sur le lieu de la séance de Sophrologie (au cabinet de Pauline Perrier au 8, rue Vercingétorix 17 450 Fouras-les-Bains ou sur le lieu de l’association, de l’entreprise, du comité d’entreprise, de la collectivité, en vidéoconférence, en extérieur, …) et à l’heure du rendez-vous convenu mutuellement. Les séances s’achèveront à la fin de celles-ci.

Pour les séances de Sophrologie en vidéoconférence, une séance de Sophrologie en ligne est un entretien privé avec un sophrologue dans un objectif convenu entre le Client et le Prestataire. Cet entretien se déroule via webcam par écrans interposés.

Les services commandés par le Client seront fournis selon les indications du Client (date, heure et lieu) lors de la prise de rendez-vous. En début de premier rendez-vous Pauline Perrier informe systématiquement le Client :

• Des tarifs appliqués en fonction de la demande spécifique du jour

• De son droit au délai de rétractation de 14 jours en cas de visite à domicile et que l’exécution de la prestation ne peut avoir lieu avant le dit délai sauf si le client renonce à son délai de rétractation conformément au Code de la Consommation reproduit en annexe pour les articles visés.

Avec l’accord préalable du Client, certains exercices enregistrés pendant les séances et d’autres supports enregistrés seront envoyés sous forme audio dématérialisée au Client afin que celui-ci puissent répéter ces exercices. Le Client ne peut en disposer que dans un cadre strictement personnel et s’engage à ne pas les diffuser.

ARTICLE 6 – Report, annulation et modification d’un rendez-vous

Dans le cas où la personne, sans cause réelle et justifiée, ne se présenterait pas au rendez-vous fixé sans avoir prévenu son sophrologue, les honoraires seront dus par la personne à moins que celle-ci n’ait annulé ou reporté son rendez-vous plus de 48 heures avant par tous moyens : e-mail, p.perrier.sophrologue@gmail.com, formulaire de contact du site Internet, ou par téléphone au 06.32.68.51.41.

ARTICLE 7 – Protection des informations personnelles & R.G.P.D.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complétée par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018, cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de la gestion de la clientèle et sont destinées à un usage interne des données recueillies concernant le Client par Pauline Perrier qui se trouve être déléguée à la protection des données. Les données collectées sont : nom /prénom /adresse /téléphone /mail. Les données sont conservées pendant 5 ans. Ces données nominatives ne sont jamais transmises à des tiers. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail au Prestataire : p.perrier.sophrologue@gmail.com,.

Les données à caractère personnel recueillies par Pauline Perrier à l’occasion d’une réservation effectuée en ligne sont nécessaires pour :

• La gestion, la sécurisation, et la validation de la réservation en ligne par le client,

• La lutte contre la fraude sur Internet,

• L’envoi des offres commerciales du Prestataire lorsque la législation en vigueur l’autorise.

Les informations recueillies à caractère personnel au cours de la première séance de consultation et éventuellement les suivantes, restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel au titre de la nature à caractère thérapeutique. Pauline Perrier est signataire et respecte les Codes de déontologie de chacune des compétences pour lesquelles elle se réfère dans l’exercice de sa profession.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

Tous les documents, textes et autres informations (images, photos) sont la propriété exclusive de Pauline Perrier. Toute représentation totale ou partielle de ce site est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de Pauline Perrier. A ce titre, la reproduction et la diffusion sans autorisation préalable de Pauline Perrier sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122 -4 du code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 9 – Droit applicable & Litiges

Depuis le 1er juillet 2016, les sophrologues ont l’obligation de proposer gratuitement à leur client un service de médiation à la consommation en cas de litige. Conformément à l’article L641-1 du Code de la consommation. Vous pouvez en cas de litige demander à votre sophrologue de saisir le Médiateur suivant auprès duquel il est inscrit :

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpmmediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond ».

A défaut d’avoir pu établir une médiation avec le Médiateur référencé ci-dessus, les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la Loi Française ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. En cas de litiges, le seul Tribunal Compétent sera celui où se trouve le Siège Social du sophrologue.

ARTICLE 10 - Responsabilité

Un sophrologue n’est pas habilité et formé pour diagnostiquer et prendre en charge des troubles pathologiques. Le sophrologue met à disposition une démarche, des exercices, dont chacun peut user librement en étant toujours l’acteur de son cheminement. Néanmoins, de nombreux paramètres entrant en ligne de compte, il est possible que le Client n’en obtienne pas les résultats escomptés ; aucune garantie ne peut être donnée quant au succès susceptible d’être obtenu en pratiquant les techniques de sophrologie.

Pour atteindre certains objectifs, des exercices physiques légers et adaptés (de relaxation dynamique) peuvent être proposés. Si le Client les accepte, il est de sa responsabilité de s’assurer qu’il n’a pas de contre-indications médicales à la pratique d’une activité physique correspondante. Il garantit Pauline Perrier contre tout recours à ce titre. Si le moindre doute subsiste dans l’esprit du Client concernant ses aptitudes physiques, il lui appartient d’en alerter Pauline Perrier et de consulter son praticien de santé habituel pour s’en assurer. Il appartient au Client de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations présentes sur le Site auprès du Prestataire.

En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé aux clients de demander l’avis préalable de leur médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes pathologiques, psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative.

Les conseils et recommandations prodigués par le sophrologue ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se référer à son médecin traitant. La Sophrologie, quand bien même celle-ci dispose de champs d’interventions multiples, est considérée comme une approche complémentaire et non alternative ou substitutive à la médecine conventionnelle.

Dans le cadre des séances en ligne Pauline Perrier n’est tenue que par une obligation de moyens : sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Le Client est entièrement responsable de l’adéquation des caractéristiques techniques et physiques de sa liaison internet, de son matériel informatique, pour que celles-ci rendent possibles la séance de Sophrologie en ligne. Le Client doit donc posséder une webcam correctement configurée et une liaison internet au débit suffisant pour permettre un échange à distance par l’intermédiaire du logiciel choisi. De même, le Client est responsable de l’installation du logiciel choisi sur son ordinateur, et ce, de façon préalable aux séances. Le Client devra vérifier le bon fonctionnement du logiciel choisi sur son ordinateur, en amont des séances de Sophrologie en ligne. Pauline Perrier ne pourra en aucun cas être tenue responsable si une séance programmée ne pouvait avoir lieu ou était interrompue en raison de l’insuffisance ou de la non-adéquation du matériel informatique ou de la liaison internet du Client.

ARTICLE 11 – Code de déontologie

Pauline Perrier est tenue de garder le secret professionnel sur toutes les informations concernant le Client et s’engage à ne dévoiler aucune information qui pourrait lui être communiquée au cours des séances. Consciente de sa position, Pauline Perrier s’interdit d’exercer tout abus d’influence et s’engage à ne pas exploiter à titre personnel ses relations avec le Client. Pauline Perrier s’engage à exercer dans le plein respect de la législation en vigueur.

Toutes ses interventions sont menées de manière responsable et éthique, en respectant en tout temps la dignité, la responsabilité, l’intégrité et l’autonomie du Client.

Pauline Perrier est membre actif de la Chambre Syndicale de la Sophrologie et respecte entièrement le Code de déontologie des sophrologues. Ce code peut être visionné à l’adresse Internet suivante : http://www.chambre-syndicale-sophrologie.fr/la-chambre/deontologie-sophrologie/ et sur le site Internet de Pauline Perrier.

ANNEXE * Honoraires 2022 des Prestations Non conventionnées *

« TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI »

Séance individuelle d’environ 45 min au cabinet pour les enfants de 5 ans à jusqu’à 15 ans : 45 €
Séance individuelle d’environ 45 min à domicile pour enfants dans le strict secteur géographique de la commune de Fouras-les-Bains 17 450 : 52 €
Séance individuelle d’environ 1 heure au cabinet pour les adolescents de plus de 15 ans et les adultes : 50 €
Séance individuelle d’environ 1 heure à distance par vidéoconférence pour les adolescents de plus de 15 ans et les adultes : 50 €
Séance individuelle d’environ 1 heure à domicile pour les adolescents de plus de 15 ans et les adultes dans le strict secteur géographique de la commune de Fouras-les-Bains : 57 €
Séance de groupe dite individuelle (de 3 à 12 participants) d’environ 1 heure dans un lieu d’accueil dans le strict secteur géographique de la commune de Fouras-les-Bains : 20 € par participants adultes (hors séance de groupe événementielle pouvant être proposées de façon ponctuelle par Pauline Perrier avec des tarifs variables en fonction de l’événement et communiqués à l’avance)
Séance de groupe entreprises, associations, collectivités, écoles, centres de loisirs, … d’une heure dans les locaux de la structure sur devis.

Une facture acquittée de la prestation du jour vous est systématiquement adressée par mail.

Tout rendez-vous fixé (non honoré ou annulé dans un délai inférieur à 48 heures) sera facturé sur la base d’une séance de suivi d’accompagnement
Pour les enfants mineurs une autorisation parentale est nécessaire.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre Mutuelle Santé. De plus en plus de mutuelles participent fréquemment aux frais de séances de Sophrologie. Cette note d’honoraire vous servira de justificatif. Sur demande, il peut vous être fourni la liste non exhaustive des Mutuelles qui acceptent le remboursement à ce jour.

Extraits des Articles du Code de la Consommation sur le droit au délai de rétractation :

Articles L. 221- 18 et suivants du Code de la consommation Rétractation : 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Délai porté à 12 mois en cas d’absence d’information sur l’existence du droit (article L.221-20 du même code).

Si l’information est donnée pendant cette prolongation, le délai de 14 jours court à compter de sa réception par le consommateur.

Prestations de services pleinement exécutées :

Exclusion du droit de rétractation si service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L. 221- 28 du même code).

Commencement d’exécution de prestation avant la fin du délai de rétractation, sur demande expresse du consommateur (article L. 221-25 du même code) : Possible rétractation avec versement au professionnel du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat). Aucune somme due si la demande expresse d’exécution n’a pas été recueillie ou si non-respect de l’obligation d’information précontractuelle sur lesdits frais (article L. 221-5 du même code).

Je reconnais avoir été parfaitement informé.e des Conditions Générales de Vente (« CGV »), des prestations proposées par Madame Pauline Perrier, Sophrologue certifiée RNCP, des tarifs proposés à ce jour et qui me seront appliqués, de mon droit à ma possibilité de rétractation dans un délai de 14 jours avant l’exécution de toute prestation sauf pour moi à renoncer expressément à ce délai permettant l’exécution des prestations conformément à ma demande immédiatement.

Date et Signature revêtue de la mention « Bon pour Accord » avec ajout éventuel de la mention : « Je renonce expressément au délai de rétractation de 14 jours et demande l’exécution des prestations prévues dès ce jour ».

Date : Mention :

Nom : Prénom : Signature :